Décret n° 2003-279/pr du 26 novembre 2003 fixant les taux et les modalités de recouvrement et d’affectation des redevances d'opérateurs et de prestataires de services postaux

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Décret n° 2003-135/pr du 28 mars 2003 définissant les modalités particulières de fourniture du service postal universel

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Décret n° 2003-133/pr du 21 mars 2003 modifiant le décret n° 2001-145/pr du 04 juillet 2001 fixant les taux et les modalités de recouvrement et d'affectation des redevances d'opérateurs et de prestataires de services postaux

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Décret n° 2001-145/pr du 04 juillet 2001 fixant les taux et les modalités de recouvrement et d'affectation des redevances d'opérateurs et de prestataires de services postaux

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Décret n° 98-034 de février 98 portant organisation et fonctionnement de l'autorité de réglementation

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