SERVICES A LICENCE POSTE



Au Togo, l’exploitation des services postaux est régie par la loi n° 99-004 du 15 mars 1999, modifiée par la loi n°2002-023 du 12 septembre 2002.
Le secteur postal est entièrement libéralisé. Le régime juridique prévoit les services postaux soumis à autorisation et les services postaux libres.
Sont soumises à l’autorisation du ministre chargé du secteur des postes :

1) l’exploitation commerciale du transport

- de lettres dont le poids n’excède pas 2 kg ;
- de paquets dont le poids n’excède pas 3 kg ;
- colis postaux d’un poids maximum de 20 kg.

2) la fourniture du mandat-poste, de chèques postaux et autres services financiers postaux régis par les Actes de l’Union postale universelle.

3) la fabrication et l’émission de timbres-poste.