| Textes d'application | ||||||
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Arrêté n°033/MEMEPT/CAB du 12 septembre 2001
modifiant et complétant l’arrêté n° 12/MEMEPT/CAB du 11 mai 2001 relatif aux conditions de délivrance de l’autorisation d’exploitation de la téléphonie sur IP |
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Sur le rapport du Directeur Général de l'Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications ; | ||||||
Le Ministre de l'Equipement, des Mines, de l'Energie et des Postes et Télécommunications; |
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| Vu la loi n° 98 – 005 du 11 février 1998 sur les télécommunications ;
Vu le décret n° 98 – 034 / PR de février 1998 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications ; VVu le décret n° 98-089 du 16 septembre 1998 relatif à l'interconnexion des réseaux des télécommunications ; Vu le décret n° 2000–079/PR du 8 octobre 2000 portant restructuration du gouvernement ; Vu le décret n° 2001-007/PR du 7 février 2001 fixant les taux et les modalités de recouvrement et d’affectation des redevances d’opérateurs et de prestataires de services de télécommunications ; Vu le décret n° 2001–011/PR du 21 février 2001 portant attributions et organisation du ministère de l’équipement, des mines, de l’énergie et des postes et télécommunications ; | ||||||
ARRETE : |
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| ARTICLE 1 | ||||||
| L’article 2 de l’arrêté n° 12/MEMETP/CAB du 11 mai 2001 relatif aux conditions de délivrance de l’autorisation d’exploitation de la téléphonie sur IP est modifié comme suit : | ||||||
| ARTICLE 2 nouveau: Types de services autorisés | ||||||
| La présente autorisation concerne le service VoIP établi à partir d'un poste téléphonique à destination d'un autre poste téléphonique. Seul le trafic international départ du Togo est soumis à autorisation.
Ne sont pas soumis à autorisation les types de services de téléphonie sur le réseau IP établis d'un PC personnel à un autre PC personnel ou d'un PC personnel à un téléphone. Aux termes du présent arrêté, on entend par PC personnel, un micro-ordinateur appartenant à un particulier qui l’utilise à titre privatif ou à une institution dont l’activité ne relève pas du secteur des télécommunications et qui l’utilise exclusivement pour les besoins de son service. N’entrent pas dans cette catégorie et sont, par conséquent, soumis aux dispositions prévues par le présent arrêté, les micro-ordinateurs utilisés par les Cybercafés ou par les institutions qui se servent de leurs ordinateurs dans un but commercial. |
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| ARTICLE 2 | ||||||
| Le Directeur Général de l’Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. | ||||||
| Fait à Lomé, le 12 septembre 2001 | ||||||
Le Ministre des Mines,
de l'Equipement, des Transports et des Postes et Télécommunications |
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| signé | ||||||
Tchamdja ANDJO |
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