| Textes d'application | ||||||||||
|
||||||||||
|
||||||||||
Arrêté N° 2000-02/ART&P/CD du 21 décembre 2000
portant détermination et fixation des taxes et redevances pour attribution et utilisation des ressources en numérotation |
||||||||||
LE PRESIDENT DU COMITE DE DIRECTION |
||||||||||
Sur proposition du Directeur Général, | ||||||||||
| Vu la loi 98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications, notamment en ses articles 18, 19 et 58.i.
Vu le décret 98-034 de février 1998 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications du Togo ; Vu le décret n°99-059/PR du 6 août 1999 portant nomination des membres du Comité de Direction de l'Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications ; Vu le décret n° 99-107/PR du 15 décembre 1999 portant nomination du Directeur Général de l'Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications ; Vu la délibération du Comité de Direction en date du 13 décembre 2000 ; |
||||||||||
ARRETE : |
||||||||||
| ARTICLE 1 : Objet | ||||||||||
| Le présent arrêté définit les conditions d'utilisation ainsi que les taxes et redevances relatives à l'utilisation des ressources en numérotation conformément aux articles 19 et 58-i de la loi 98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications. | ||||||||||
| ARTICLE 2 : But | ||||||||||
| L'attribution des ressources en numérotation aux opérateurs de services autorisés est faite dans le but d'assurer une bonne gestion du plan de numérotation. Elle est faite par préfixe ou par numéro.
L'attribution subséquente à une demande peut être faite en totalité ou partiellement, pour une durée limitée ou peut être refusée. |
||||||||||
| ARTICLE 3 : Attribution | ||||||||||
| L’attribution des ressources en numérotation relève de l’Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications (ART&P) qui reçoit les demandes motivées à cet effet. La décision d’octroi ou de refus de l’Autorité doit intervenir dans un délai de deux mois (2) à compter de la date de la demande. La ressource attribuée doit être utilisée dans les six (6) mois suivant l'attribution. L’ART& P doit être informée de la mise en service de la ressource attribuée au moins une semaine à l’avance. |
||||||||||
| ARTICLE 4 : Taxes et redevances diverses | ||||||||||
| Les demandeurs et les titulaires d'autorisation sont assujettis au paiement des taxes et redevances ci-après :
- la taxe de constitution de dossier ; - la redevance pour attribution de ressources en numérotation ; - la redevance d’utilisation des ressources en numérotation ; - éventuellement, la redevance de réservation de ressources en numérotation. |
||||||||||
| ARTICLE 5 : Coûts de gestion et de contrôle | ||||||||||
| Les taxes et redevances prévues à l’article précédent couvrent les coûts de gestion et de contrôle du plan de numérotation par l'Autorité de Réglementation. | ||||||||||
| ARTICLE 6 : La taxe de constitution de dossier | ||||||||||
| La taxe de constitution de dossier est due au dépôt de la demande d'attribution de ressources en numérotation. Elle est forfaitaire et non remboursable. Elle est fixée à 100.000 FCFA. | ||||||||||
| ARTICLE 7 : La redevance pour attribution de ressources en numérotation | ||||||||||
| La redevance pour attribution de ressources en numérotation est payable en un versement unique au moment de l’attribution dans les conditions ci-après :
- 300 000 F CFA par PQ pour un service régional ; - 1 500 000 F CFA par PQ pour un service national. |
||||||||||
| ARTICLE 8 : la redevance pour utilisation des ressources en numérotation | ||||||||||
| La redevance d’utilisation des ressources en numérotation est annuelle. Elle est due à compter de la date d'attribution. Elle est fixée de la façon suivante :
a) pour les numéros complets à 6 ou 7 chiffres : - 200 FCFA par numéro utilisé dans chaque bloc de PQ ou bloc régional BPQ attribué, payables au mois de janvier de chaque année ; A cet effet, chaque opérateur doit communiquer à l’ART&P, au plus tard le 1 10 janvier, le nombre des numéros utilisés par lui l’année précédente. - 1000 F par numéro vert à 6 ou à 7 chiffres. b) pour les numéros courts : - 100 000 FCFA pour un numéro court à 3 chiffres dans le plan à six chiffres ou un numéro court à 4 chiffres dans un plan à 7 chiffres ; - 1 000 000 FCFA pour un numéro court à 2 chiffres dans le plan à 6 chiffres ou à 3 chiffres dans un plan à 7 chiffres. c) les numéros obligatoires : gratuité L’attribution : - des numéros d'urgence au sens de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) tel que 170 pour la police, 180 pour les pompiers et 185 pour le service d’aide des municipalités d’urgence (SAMU) ; - des numéros d'urgence obligatoires (détresse, secours, etc.), est gratuite. |
||||||||||
| ARTICLE 9 : La redevance de réservation de ressources en numérotation | ||||||||||
| La redevance de réservation des ressources en numérotation est fixée à 50% des redevances des points a et b de l'article précédent dans les conditions suivantes : - la durée de la réservation ne peut excéder deux ans ; - la demande doit être confirmée par lettre au bout de la première année de réservation. |
||||||||||
| ARTICLE 10 : Utilisation de ressources non attribuées | ||||||||||
| Tout opérateur qui utilise une ressource en numérotation non attribuée par l'Autorité de Réglementation, est puni d'une sanction égale à 10 fois la redevance d'utilisation du préfixe sans préjudice des sanctions prévues par la loi 98-005 sur les télécommunications.
En cas de récidive, cette sanction est portée au double. |
||||||||||
| ARTICLE 11 : Annulation pour non utilisation | ||||||||||
| Lorsque les conditions d'utilisation ne sont pas conformes aux conditions d'attribution ou si une part significative de la ressource reste inutilisée, l'ART&P peut prononcer l'annulation de l'attribution un (1) mois après mise en demeure. | ||||||||||
| ARTICLE 12 : Utilisation antérieure au présent arrêté | ||||||||||
| Les opérateurs qui utilisaient des ressources en numérotation antérieurement au présent arrêté, ont l'obligation de déposer auprès de l'ART&P une demande d'attribution.
Ils sont alors soumis comme les autres demandeurs aux mêmes conditions d'utilisation des ressources et notamment le payement des taxes et redevances relatives aux numéros et blocs de numéros attribués. |
||||||||||
| ARTICLE 13 : Exécution | ||||||||||
| Le Directeur Général de l'ART&P des secteurs de postes et de télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. | ||||||||||
| Fait à Lomé, le 21 décembre 2000 | ||||||||||
Pour le Comité de Direction
|
||||||||||
| signé | ||||||||||
Do André AITHNARD |
||||||||||
|
||||||||||
